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          SEKRI VALENTIN ZERROUK

          Accident mortel du travail : la responsabilité partagée du fabricant et de l'employeur

          La mise en œuvre de la responsabilité pénale en cas d’accident mortel du travail constitue un risque quotidien bien connu des employeurs, en particulier dans le cadre de l’utilisation d’équipements de travail ou de machines par ses salariés.

          Auteurs

          Retenue quasiment automatiquement, elle alimente régulièrement le contentieux

          On sait qu’en application du Code du travail, l’étendue de la responsabilité de l’employeur est non seulement vaste mais également sévère : l’employeur doit mettre à la disposition de ses employés des équipements ne les exposant pas à un risque d’atteinte à leur santé ou sécurité, et ce indépendamment du marquage « CE » apposé sur la machine.

          En d’autres termes, il demeure responsable, quand bien même la logique intuitive voudrait qu’il n’y soit pour rien si la machine présente un défaut de conception de sécurité.

           

          Mais l’engagement de cette responsabilité ne doit pas occulter celle du fabricant, bien moins fréquemment mise en jeu.

           

          Une affaire récente traitée par le cabinet offre un regard rassurant sur l’appréciation du niveau de responsabilités partagé par l’employeur avec le fabricant.

           

          L’accident en cause était dramatique : en intervenant sur une machine de découpe de verre afin d’effectuer une réparation, l’agent de maintenance, salarié expérimenté et dûment formé par l’employeur, est mortellement blessé.

           

          L’enquête pénale diligentée met en évidence, entre autres, une machine non conforme à la réglementation en vigueur et une insuffisance de la notice explicative du fabricant sur les opérations de maintenance.

           

          Comme presque 95% des machines vendues en Europe, la machine incriminée avait pourtant été certifiée « CE » par le fabricant et déclarée conforme à la réglementation en vigueur en matière de sécurité.

           

          Elle avait par ailleurs été montée et installée par le fabricant lui-même. L’employeur n’avait toutefois pas procédé au contrôle de la machine par un organisme indépendant.

          Qu’en est-il des responsabilités retenues par la juridiction pénale entres les deux prévenus, fabricant et employeur ?

          Tous deux sont en effet poursuivis pour homicide involontaire.

           

          Rejoignant l’argumentation soulevée par l’employeur, le tribunal correctionnel prend ses distances avec une jurisprudence bien rodée visant à le retenir pour principal responsable.

           

          Avec rigueur et discernement, le tribunal correctionnel retient que la non-conformité de la machine par la faute du fabricant a participé, directement, à la mort du salarié.

           

          Le tribunal prononce ainsi une amende de 50.000 € à l’encontre du fabricant, et de 15.000 € à l’encontre de l’employeur.

           

          Cette décision, définitive, est l’occasion de rappeler aux employeurs :

           

          • L’importance d’une politique formalisée et rigoureuse de formation, d’information, et de sensibilisation des salariés en matière de santé, sécurité et d’utilisation des équipements de travail, indispensable pour pouvoir garantir la protection de ses salariés, et se défendre en cas de contentieux .

           

          • Et, bien que facultative mais que nous recommandons vivement, l’importance d’une vérification des équipements et machines de travail par un organisme indépendant avant leur mise à disposition des salariés, indépendamment des certifications et déclarations de conformité avancées par le fabricant.

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