Décret du 16 février 2026 – Modernisation de la procédure d’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est modernisée et simplifiée dans plusieurs de ses aspects.

Le délai de signification est réduit à trois mois

Le délai de signification de l’ordonnance d’injonction de payer passe de six mois à trois mois, sous peine de caducité.

Information du créancier en cas d’opposition

Sauf le cas des tribunaux de commerce, le greffe doit désormais aviser le créancier ou son mandataire, par tout moyen conférant date certaine, de l’opposition formée par le débiteur, dans un délai d’un mois à compter de sa réception.

L’exécution forcée possible après deux mois

À l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification de l’ordonnance et à défaut de réception d’un avis d’opposition, le créancier pourra poursuivre l’exécution forcée de cette injonction.