Loi du 23 avril 2026 : la procédure simplifiée d’obtention d’un titre exécutoire

Sont intégrés au Code des procédures civiles d’exécution les nouveaux articles L.126-1 à L.126-6 qui permettent d’obtenir plus simplement un titre exécutoire. La réunion de certaines conditions cumulatives est toutefois nécessaire :

• La créance doit être issue d’une facturation entre commerçants,
• La créance doit être certaine — c’est-à-dire non sérieusement contestable dans son principe,
• La créance doit être liquide et exigible (échue et quantifiable).

Si les conditions sont réunies, le créancier va alors mandater un commissaire de justice aux fins de signifier au débiteur un commandement de payer qui, à peine de nullité, contient :

• Une description de l’obligation dont découle la créance,
• Une description des montants réclamés,
• Le commandement de payer dans un délai d’un mois et la manière dont le paiement peut être effectué.

Le débiteur peut alors :

• payer la créance, ce qui éteint le litige, ou
• contester la créance.

La contestation met fin à cette procédure simplifiée et le créancier doit donc passer par une voie de recours dite classique.

En l’absence de paiement intégral et/ou de contestation, et au plus tôt huit jours après l’expiration du délai d’un mois, le commissaire de justice pourra dresser un procès-verbal de non-contestation.

Il transmet ensuite ledit procès-verbal au greffier de la juridiction compétente, qui va vérifier la régularité de la procédure et apposer la formule exécutoire permettant au procès-verbal de devenir un titre exécutoire au sens du 8° de l’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

Ce même procès-verbal revêtu de la formule exécutoire devra ensuite être signifié au débiteur dans un délai de six mois maximums à compter de l’apposition de la formule.

Le débiteur pourra toutefois s’opposer au procès-verbal exécutoire dans les conditions de droit commun, précision étant faite que les frais occasionnés par cette procédure sont expressément à la charge du débiteur.

Attention toutefois au champ d’application :

Cette procédure ne s’applique qu’aux créances issues d’une facturation entre commerçants, au sens des articles L.121-1 et suivants du Code de commerce.

Au surplus, le décret d’application de cette nouvelle procédure accélérée doit être publié afin d’obtenir des précisions sur le caractère « incontestable » de la créance, notamment, ou encore les différents formalismes applicables.