Newsletter Immobilier #6

La loi de simplification de la vie économique examinée par une commission spéciale de l’Assemblée nationale

Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté par le Sénat, est entre les mains de l’Assemblée nationale depuis le 23 octobre 2024 ; la commission spéciale examine le texte et les amendements.

Plusieurs points de discussion sont prévus s’agissant du bail commercial :

• L’article 24 A, qui définit les locaux à usage commercial et à usage artisanal, principalement par la réception physique de la clientèle,

• L’article 24, qui évoque la possibilité de paiement mensuel du loyer, mais aborde également le dépôt de garantie et la clause tunnel, et

• L’article 24 bis, qui est consacré à la clause résolutoire.

31 amendements ont été déposés, à ce jour, s’agissant de ces articles.

Le texte est actuellement débattu en séance publique jusqu’au 30 avril prochain.