Newsletter Immobilier #6
Construction
La non-applicabilité de la garantie décennale aux éléments d’équipement à vocation exclusivement professionnelle
La Cour de cassation vient surprendre avec cet arrêt pris en application de l’article 1792-7 du Code civil, en matière de responsabilité décennale, à la suite d’un conflit portant sur la rénovation d’une station de lavage automobile.
A la suite de travaux de terrassement et de réseau, le maitre de l’ouvrage a assigné l’entreprise générale en raison de débordements d’eaux non filtrées, liés à un séparateur d’hydrocarbures mal conçu.
L’assureur de l’entreprise qui a réalisé les travaux revendique que ce type d’équipement, un séparateur destiné à l’activité professionnelle de lavage et non à la fonction de construction de l’ouvrage, devait être exclu du champ de la responsabilité décennale en vertu de l’article 1792-7 du Code civil, qui exclut les équipements ayant une fonction exclusivement professionnelle.
La Cour de cassation annule la décision rendue par les juges du fond, considérant que le séparateur d’hydrocarbures était effectivement lié à la fonction professionnelle de l’ouvrage et non à la construction elle-même. Ce revirement marque un changement notable par rapport à la jurisprudence antérieure qui admettait une application plus large de la garantie décennale, même pour des équipements dissociables du bâtiment.
Cass. civ. 3ème, 6 mars 2025, n°23-20.018
