Newsletter Immobilier #6

Les modifications apportées au règlement municipal par le Conseil de Paris

Lors du Conseil de Paris des 11, 12 et 13 février 2025, la Ville a adopté la mise en conformité de son règlement municipal avec le nouveau régime de changement d’usage des locaux d’habitation issu de la loi Le Meur n°2024-1039 du 19 novembre 2024, mais également en cohérence avec les nouvelles dispositions du Plan Local d’Urbanisme bioclimatique.

Les principales modifications sont les suivantes :

• Article 1 : en application de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation, les locaux destinés à l’habitation comprennent toutes catégories de logements et leurs annexes (conformément à la circulaire UHD/DH2 n°2006-19 du 22 mars 2006)

• Article 2 : ne fait plus référence à la période du 1er janvier 1970 pour prouver l’usage d’habitation

• Article 3 : la notion de transformation d’un local d’habitation en locaux meublés loués de manière répétée est remplacée par la notion de transformation de locaux d’habitation en meublé de tourisme ou en résidence de tourisme (conformément au code du tourisme)

• Article 4 : référence à la définition donnée par le Plan Local d’Urbanisme bioclimatique de Paris (PLUb) pour les activités relevant du commerce artisanal de proximité

• Annexe 1 : harmonisation du périmètre du secteur de compensation renforcée avec le périmètre du secteur de développement de l’habitation du PLUb.