Newsletter Immobilier #3

Abrogation de la compétence du Juge de l’Exécution (JEX) pour connaître des contestations en matière d’exécution forcée mobilière : entrée en vigueur

Pour rappel, le Conseil constitutionnel a, le 17 novembre 2023, déclaré inconstitutionnelle une partie de l’alinéa 1er de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire sur la compétence du juge de l’exécution concernant les contestations des saisies mobilières. Le législateur avait jusqu’au 1er décembre 2024 pour modifier le texte avant son abrogation définitive : du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale, ledit texte n’a pas été voté.

La Direction des services judiciaires a en conséquence publié le 28 novembre 2024 une circulaire à ce titre, qui précise que :

• le JEX ne sera plus compétent à compter du 1er décembre 2024 pour statuer sur les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée d’un titre exécutoire. Seule la compétence du juge de l’exécution pour trancher les contestations qui s’élèvent à l’occasion de la saisie immobilière n’est pas affectée par l’abrogation ;

• les contestations portées à l’encontre des mesures d’exécution mobilières relèvent donc à partir du 1er décembre 2024 de la compétence du tribunal judiciaire, en vertu de sa compétence de droit commun ;

• s’agissant des affaires en cours, les contestations élevées à l’occasion de l’exécution forcée d’un titre exécutoire en cours au 1er décembre 2024, qu’elles soient simplement audiencées ou en délibéré, relèveront de la compétence du tribunal judiciaire statuant en vertu de sa compétence de droit commun.