Newsletter Immobilier #3

Projet de loi de finances pour l’année 2025 : une possible augmentation des droits de mutation afférents aux ventes d’immeubles

Un amendement a été déposé devant le Sénat dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2025, permettant aux conseils départementaux de majorer la part départementale des droits de mutation sur les cessions de biens immobiliers. Cette mesure a été largement encouragée par François Sauvadet, président des Départements de France.

A ce stade, cette hausse ne s’appliquerait qu’aux ventes conclues entre le 1er mars 2025 et le 29 février 2028 et aurait pour conséquence de porter le taux maximum des droits de mutation à titre onéreux – pour la part départementale – de 4,5 à 5 %.

Cette hausse aurait pour objectif de compenser la perte des recettes des départements en raison de la baisse du nombre de transactions… en pénalisant les futurs acquéreurs ?

L’intégration de cet amendement demeure désormais en suspens dans la future loi de finances pour l’année 2025 après la motion de censure adoptée le 4 décembre 2024, entraînant la démission du gouvernement composé par Michel Barnier mais également le rejet du projet de loi de finances pour 2025 dans sa globalité.