Newsletter Immobilier #7
Construction

Pour rappel, l’article 1343-2 du Code civil dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ». En l’espèce, le demandeur avait sollicité, dans le cadre d’un litige l’opposant à un architecte et à son assureur, la capitalisation des intérêts mais la Cour d’appel de Paris a rejeté cette demande.

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt d’appel et elle estime que la demande de capitalisation a été expressément formulée et que les intérêts étaient échus pour au moins une année entière.

Cette décision réaffirme avec fermeté que la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu’elle est judiciairement demandée et que les conditions légales sont réunies, sans que le juge ne bénéficie d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire.