Newsletter Immobilier #7

Projet de décret « Magicobus 2 » : réforme de l’article 145 du Code de procédure civile

La direction des affaires civiles et du sceau (DACS) soumet à consultation un projet de décret dit « Magicobus 2 », qui prévoit une nouvelle rédaction de l’article 145 du Code de procédure civile. Ce projet vise à encadrer plus strictement la compétence territoriale en matière de référé-expertise, en particulier dans le domaine immobilier.

La nouvelle rédaction maintient le principe selon lequel la juridiction compétente est, au choix du demandeur, soit celle susceptible de connaître de l’affaire au fond, soit celle dans le ressort de laquelle la mesure doit être exécutée. Toutefois, une exception est introduite : lorsque la mesure porte sur un immeuble, seule la juridiction du lieu de situation de l’immeuble serait compétente. Cette compétence est expressément qualifiée d’ordre public.

Ce texte reprend la position adoptée en 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, qui a rendu plusieurs décisions écartant sa compétence pour des immeubles situés hors de son ressort. Ces décisions, initialement invalidées par la cour d’appel de Paris, sont ainsi consacrées par le projet de décret.

Le barreau de Paris a exprimé son opposition à cette réforme, dans une motion adoptée le 1er avril 2025. Il conteste la nécessité d’introduire une compétence d’ordre public en matière immobilière, estimant que les règles actuelles suffisent à garantir une bonne administration de la justice.