SEKRI VALENTIN ZERROUK

Newsletter Immobilier #4

La contribution pour la justice économique en vue d’assurer le bon fonctionnement des tribunaux des activités économiques

Le Ministère de la Justice rappelle qu’ « À partir du 1er janvier 2025, le tribunal des activités économiques est expérimenté dans certains territoires. L’objectif est de mesurer l’intérêt d’avoir un seul tribunal pour traiter l’ensemble des procédures amiables et collectives des professionnels dont l’activité rencontre des difficultés ».

Afin d’assurer le fonctionnement du tribunal des activités économiques, une contribution financière est mise dès le 1er janvier 2025 à la charge de la partie introduisant l’action en justice, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office.

 

Cette contribution est due par le demandeur initial lorsque la valeur totale des prétentions est supérieure à 50 000 € (les frais de procédure non compris dans les dépens étant exclus).

 

Lorsque cette demande initiale est formée par plusieurs demandeurs, la contribution est due par chacun d’eux et la valeur totale des prétentions est appréciée séparément pour chacun.

 

 

La contribution n’est toutefois pas due lorsque la demande est formée par :

  • le ministère public ;

 

  • l’État, une collectivité territoriale ou un organisme public de coopération ;

 

  • une personne physique ou morale de droit privé employant moins de 250 salariés.

 

 

De même, la contribution n’est pas due lorsque la demande :

  • a pour objet l’ouverture d’une procédure amiable ou collective ou qui est formée à l’occasion d’une telle procédure ;

 

  • est relative à l’homologation d’un accord issu d’un mode amiable de résolution des différends ou d’une transaction ;

 

  • a donné lieu à une précédente instance éteinte à titre principal par l’effet de la péremption ou de la caducité de la citation ;

 

  • porte sur la contestation de la vérification par le secrétariat de la juridiction des dépens dus au titre d’une instance.

 

 

Le montant de la contribution, qui oscille entre 3 et 5% des prétentions pour les personnes morales et 1 et 3% pour les personnes physiques, dépend ainsi de plusieurs critères :

  • la qualité de personne morale ou physique du demandeur ;

 

  • le chiffre d’affaires et le bénéfice pour une personne morale ou le revenu fiscal de référence pour une personne physique ;

 

  • le montant des prétentions.

 

 

Le débiteur final de cette contribution sera la partie succombante au titre des dépens.

 

Il doit être souligné que les justificatifs permettant de fixer le montant de la contribution devront être joints à l’assignation initiale afin de permettre aux greffiers d’en calculer le montant.

Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique

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