PACTE DUTREIL : UN DURCISSEMENT DES CONDITIONS

En confirmant que, dans la rédaction alors applicable de la loi, la condition d’activité de la société devait s’apprécier uniquement à la date de la transmission, la Cour de cassation a rendu, le 25 mai dernier, une décision extrêmement favorable au contribuable mais qui risquait de fragiliser le dispositif Dutreil. Dans le cadre des débats parlementaires préalables à l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2022, le Parlement a adopté en urgence un correctif destiné à contrecarrer cette jurisprudence et éviter les abus.

Retrouvez l’article analysant ces changements, publié dans le numéro d’octobre du magazine Gestion de Fortune, co-écrit par Jean Barrouillet, collaborateur de notre équipe fiscale, Sandrine Quilici, responsable de l’Ingénierie Patrimoniale chez Pictet Wealth Management et François Bonte, Notaire chez Michelez Notaires.

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Jean Barrouillet, avocat en droit fiscal