RE-CONFINEMENT ET ACTIVITÉ PARTIELLE
Trois décrets ont été pris le 30 octobre dernier pour adapter le régime de l’activité partielle au re-confinement national : maintien de la modulation du remboursement de l’employeur, extension de la liste des « secteurs protégés », modification de la procédure de recours à l’activité partielle.
Rapide résumé de ces dernières mesures :
- La modulation du remboursement de l’employeur par l’Etat, instaurée en juin dernier, et selon laquelle le taux de l’allocation varie en fonction de l’activité exercée par l’entreprise est maintenue pour novembre et décembre:
⇒ le taux de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur reste à 60 %;
⇒ par dérogation, pour les secteurs «protégés», le taux de l’allocation reste fixé à 70%.
- La liste des «secteurs protégés » (secteurs les plus touchés par la crise et qui bénéficient d’un régime de l’activité partielle plus favorable), est allongée :
⇒ la liste des entreprises dont l’activité relève d’un «secteur protégé» (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, événementiel, transport aérien) sans condition de perte de chiffre d’affaires (liste fixée à l’annexe 1 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020) est étendue aux :
– «Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication » ;
– « transports routiers réguliers de voyageurs ; Autres transports routiers de voyageurs ».
⇒ la liste des entreprises relevant de «secteurs connexes» qui, pour être éligibles à ce régime dérogatoire, doivent avoir subi au moins 80 % de perte de chiffre d’affaires durant la période 15 mars – 15 mai 2020, est également étendue aux activités suivantes:
– activités de sécurité privée;
– nettoyage courant des bâtiments;
– activité de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel;
– commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L. 3132-24 du code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d’automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux;
– tourisme de savoir-faire: entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : « entreprise du patrimoine vivant » en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ou qui sont titulaires de la marque d’État « Qualité TourismeTM » au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel ».
- La procédure d’activité partielle de droit commun est légèrement modifiée:
⇒ La consultation du CSE: (dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit consulter le CSE en cas de demande de recours à l’activité partielle), désormais, l’employeur devra informer le CSE, à l’échéance de chaque autorisation, des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.
⇒ La durée de recours à l’activité partielle: (initialement fixée à 6 mois, étendue à 12 mois dans le cadre de la crise sanitaire), à compter du 1er janvier 2021, la durée de recours à l’activité partielle sera de 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
⇒ Le délai de réponse de l’Administration est revenu à 15 jours.
⇒ La baisse d’indemnisation reportéeau 1er janvier 2021, dans les conditions suivantes :
– indemnité versée au salarié: taux ramené à 60% ;
– allocation versée par l’Etat à l’employeur: taux ramené à 36 %.
Décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, JO du 31 ; décret 2020-1318 du 30 octobre 2020, JO du 31 ; décret 2020-1319 du 30 octobre 2020, JO du 31
Par Emilie Meridjen, Associée en droit du travail et Camille Janson, Collaboratrice en droit du travail
