LE CONSEIL D’ETAT SE PRONONCE SUR L’IMPOSITION D’UNE PLUS-VALUE DE CESSION D’UN PARTNERSHIP AMERICAIN

Dans une décision du 2 février 2022, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’imposition du gain de cession de parts (interests) d’un partnership de droit américain, jugeant que le droit d’imposer revenait au pays de résidence de l’associé cédant, la France au cas d’espèce. C’est à notre connaissance la première décision rendue par le Conseil d’Etat sur cette question, dont la portée pratique pourrait s’avérer importante.

Consultez l’article en entier, co-rédigé par notre associé en droit fiscal Jérôme Assouline et Jean Barrouillet collaborateur, sur le site internet de Le Monde du droit ici : https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/83392-conseil-etat-se-prononce-imposition-plus-value-cession-partnership-americain.html