Le Conseil d'Etat se prononce sur l'imposition d'une plus-value de cession d'un partnership américain
Dans une décision du 2 février 2022, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’imposition du gain de cession de parts (interests) d’un partnership de droit américain, jugeant que le droit d’imposer revenait au pays de résidence de l’associé cédant, la France au cas d’espèce. C’est à notre connaissance la première décision rendue par le Conseil d’Etat sur cette question, dont la portée pratique pourrait s’avérer importante.
Article de Jérôme Assouline dans Le Monde du Droit.
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