Newsletter Immobilier #2
Précisions sur l’assujettissement à la TVA des SCI au titre de leurs cessions de biens immobiliers
Les cessions de terrains à bâtir sont soumises de plein droit à la TVA lorsqu’elles sont effectuées à titre onéreux par des personnes assujetties agissant en tant que telles, et ce, quelle que soit la qualité de l’acquéreur. L’application de la TVA nécessite donc de démontrer que les cessions en cause caractérisent une activité économique pour les besoins de la TVA.
Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA de Marseille, 26 janvier 2024, n° 22MA01817) avait jugé que les opérations de cession, par une SCI, de biens immobiliers devaient être soumises à TVA en considérant (notamment) que la SCI avait eu l’intention, dès l’acquisition des terrains, de les revendre après les avoir divisés en lots.
Le Conseil d’Etat admet partiellement le pourvoi du contribuable qui contestait l’existence d’une activité économique au sens de la TVA. La haute juridiction devra notamment se prononcer sur les indices permettant de distinguer une gestion patrimoniale d’une activité commerciale taxable. A priori, l’assujettissement à la TVA des opérations immobilières nécessiterait la démonstration de « démarches actives de commercialisation », au-delà des critères traditionnels relatifs à l’intention spéculative initiale et au caractère habituel des cessions. Affaire à suivre…
Conseil d'État du 31 octobre 2024, n°492941 Société civile immobilière et forestière du domaine des CharlesLa newsletter Immobilier #2 - Autres articles
-
Immobilier
Newsletter Immobilier #2
Focus : Bail commercial -
Immobilier
Newsletter Immobilier #2
Focus : Construction -
Immobilier
Newsletter Immobilier #2
Focus : Vente / Expropriation -
Immobilier
Newsletter Immobilier #2
À lire : L’immobilier au cœur de la déclaration de politique générale du nouveau Premier Ministre -
Immobilier
Newsletter Immobilier #2
À lire : Loi de simplification de la vie économique adoptée par le Sénat le 22 octobre 2024 -
Immobilier
Newsletter Immobilier #2
À lire : Fin de la consultation publique sur la règlementation environnementale 2020 (RE2020) -
Immobilier
Newsletter Immobilier #2
À lire : Arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme -
Immobilier
Newsletter Immobilier #2
À lire : M-2 avant le début de l’expérimentation des TAE !