Newsletter Immobilier #2

Précisions sur l’assujettissement à la TVA des SCI au titre de leurs cessions de biens immobiliers

Les cessions de terrains à bâtir sont soumises de plein droit à la TVA lorsqu’elles sont effectuées à titre onéreux par des personnes assujetties agissant en tant que telles, et ce, quelle que soit la qualité de l’acquéreur. L’application de la TVA nécessite donc de démontrer que les cessions en cause caractérisent une activité économique pour les besoins de la TVA.

Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA de Marseille, 26 janvier 2024, n° 22MA01817) avait jugé que les opérations de cession, par une SCI, de biens immobiliers devaient être soumises à TVA en considérant (notamment) que la SCI avait eu l’intention, dès l’acquisition des terrains, de les revendre après les avoir divisés en lots.

Le Conseil d’Etat admet partiellement le pourvoi du contribuable qui contestait l’existence d’une activité économique au sens de la TVA. La haute juridiction devra notamment se prononcer sur les indices permettant de distinguer une gestion patrimoniale d’une activité commerciale taxable. A priori, l’assujettissement à la TVA des opérations immobilières nécessiterait la démonstration de « démarches actives de commercialisation », au-delà des critères traditionnels relatifs à l’intention spéculative initiale et au caractère habituel des cessions. Affaire à suivre…