Newsletter Immobilier #2

M-2 avant le début de l’expérimentation des TAE !

Pour rappel, la loi du 20 novembre 2023 et l’arrêté du 5 juillet 2024 créent une nouvelle juridiction appelée le « Tribunal des Activités Économiques » (TAE), composé des juges élus du Tribunal de Commerce mais également d’exploitants agricoles devenus juges pour les besoins du TAE.

Ce TAE sera compétent pour traiter de diverses procédures et notamment :

• des procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ;

• des procédures d’alerte (signalement de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation ou affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise) ;

• des procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) ;

• des désignations de conciliateurs pour les exploitations agricoles.

S’agissant spécifiquement des baux commerciaux, le TAE sera compétent pour traiter des actions relatives aux baux commerciaux dans l’hypothèse (et uniquement celle-ci) où elles sont connexes à une procédure collective.

Précision utile en matière territoriale : le TAE sera expérimenté pendant quatre ans à partir du 1^er janvier 2025 dans seulement douze tribunaux de commerce en France : Auxerre, Avignon, Le Havre, Limoges, Lyon, Marseille, Le Mans, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.