Newsletter Immobilier #2

Arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme

L’arrêté du 18 octobre 2024 vient codifier, aux articles A. 431-3-1 (pour les projets de construction) et A. 441-3-1 du Code de l’urbanisme (pour les projets d’aménagement), la possibilité de recourir à une modification de la décision de non-opposition à déclaration préalable.

Ces nouvelles dispositions seront applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1^er janvier 2025.

Cette déclaration préalable modificative devrait être soumise aux mêmes conditions que le permis de construire modificatif, à savoir :

• la décision de non-opposition à déclaration préalable doit être en cours de validité ;

• les travaux autorisés par cette décision ne doivent pas être achevés ;

• les modifications ne doivent pas apporter au projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.