Newsletter Immobilier #2

Fin de la consultation publique sur la règlementation environnementale 2020 (RE2020)

Le Gouvernement a organisé du 11 octobre au 2 novembre 2024 dernier une consultation publique en vue de règlementer par décret de nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale afférentes aux constructions en France.

En conséquence dudit projet de décret dont l’entrée en vigueur est à ce stade prévue au 1^er janvier 2025, certaines adaptations sont envisagées, « sans en modifier l’ambition ou les grands équilibres mais afin de traiter des situations particulières jugées particulièrement contraintes et pour lesquelles des ajustements sont nécessaires pour garantir la soutenabilité des exigences de la réglementation à compter du 1er janvier 2025 ».

Lesdites adaptations envisagées sont :

• Une possibilité de déroger à la durée de validité de 5 années des données environnementales pour porter cette durée à 8 ans maximum, justifiée par son caractère exceptionnel et l’impossibilité de réaliser la mise à jour de la déclaration de données environnementales ;

• Une option concernant les constructions de moins de 50m² ou les extensions de moins de 150m² permettant de définir les exigences spécifiques pour ces constructions/extensions sans appliquer les minimaux requis par l’article R.172-4 du Code de la construction et de l’habitation ;

• La modification de la méthode de calcul des exigences de performance énergétique et environnementale par la modification de divers coefficients.