Newsletter Immobilier #2

Loi de simplification de la vie économique adoptée par le Sénat le 22 octobre 2024

Le Sénat a voté et adopté le 22 octobre dernier la loi de simplification qui sera étudiée par l’Assemblée Nationale en fin d’année au plus tôt. De nombreuses mesures sont mises en place et, notamment, concernant le domaine immobilier :

Ce projet prévoit la création d’un article L145-33-A du Code de commerce, non seulement d’ordre public mais également applicable aux baux en cours, qui met en place un paiement mensuel de droit pour le preneur si ce dernier en fait la demande lors de la prochaine échéance et à condition qu’il ne soit pas visé par une action en paiement du loyer diligentée par son bailleur. Une exception est toutefois prévue à ce paiement mensuel de droit : les locaux monovalents ;

L’article L145-46-1 est amendé afin d’intégrer la définition des locaux à usage commercial et artisanal dans le cadre du droit de préemption créé par la loi dite « PINEL » ;

L’article L145-40 du Code de commerce, afférent au dépôt de garantie, serait précisé sur trois points :

• Il ne saurait excéder trois mois de loyers,
• Il doit être restitué par l’acquéreur de l’immeuble en toute hypothèse,
• Il doit être restitué au preneur dans les trois mois à compter de la remise des clés au bailleur.

Précision faite que l’article L145-40 est d’ores et déjà d’ordre public.

Une dérogation à l’article L112-1 du Code monétaire et financier serait désormais admise : les clauses d’indexation dites « tunnel » (stipulant une limitation réciproque à la hausse et à la baisse de l’indexation) seraient valides, uniquement s’agissant de l’Indice des Loyers Commerciaux (donc ni de l’ILAT, ni de l’ICC) et uniquement pour des locaux à usage commercial.

L’article L145-41 du Code de commerce afférent à la clause résolutoire serait amendé et conditionnerait l’octroi de délais de paiement au preneur à sa capacité à régler la dette locative et à reprendre le paiement du loyer courant « avant la date de la première audience ».

Il va sans dire que la relecture par l’Assemblée Nationale de ces mesures particulièrement impactantes pour les bailleurs est très attendue. Rendez-vous en janvier 2025 !