LBO et amendement Charasse

Le Conseil d’État écarte la condition d’affectation des fonds apportés lors d’une augmentation de capital concomitante à l’acquisition des titres de la cible.

Par une décision du 28 octobre 2025, le Conseil d’État lève l’incertitude née de la décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 17 janvier 2025 (n° 23PA05010 ; voir notre article) qui considérait que la déduction des apports en numéraire du numérateur du ratio « Charasse » (i.e., prix d’acquisition/endettement moyen) était subordonnée à leur affectation effective au financement de l’acquisition des titres soumis à ce dispositif.