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Dix ans après la loi Sapin II, la France dispose d'un cadre juridique protecteur parmi les plus avancés d'Europe. Le rapport publié le 28 mai 2026 par le Défenseur des droits confirme l'appropriation croissante du droit d'alerte par les salariés, agents publics et acteurs économiques. Les sollicitations adressées à cette institution ont été multipliées par dix depuis 2017.

Cette progression est souvent présentée comme la preuve du succès du dispositif. Une autre lecture mérite pourtant d'être proposée. Car l'augmentation continue des alertes adressées aux autorités externes révèle également les limites persistantes des mécanismes internes mis en place au sein des organisations.

Article de Julien Andrez pour Option Droit & Affaires.

Option Droit & Affaires : article de Julien Andrez

Alerte Contentieux

Quelle protection pour le lanceur d’alerte poursuivi du chef de diffamation publique ?

L’article163 bis H du Code général des impôts (CGI), issu de la Loi de Finances 2025, modifie en profondeur le régime fiscal et social des management packages. Brian Martin analyse les implications du nouveau dispositif et met en lumière les points de vigilance lors d'une interview, dans LEX INSIDE, sur B Smart.

B Smart / LEX INSIDE : interview de Brian Martin

Dans un contexte économique des plus incertains, les contentieux entre vendeurs et acquéreurs n’ont jamais été aussi nombreux. Interview d'Anne Dumas-L'Hoir, dans Le Nouvel Economiste.

Le Nouvel Economiste : Interview d'Anne Dumas-L'Hoir

Alerte Contentieux

Création de 12 tribunaux des activités économiques et d’une contribution pour la justice économique

Alerte Contentieux

Devoir de vigilance des entreprises : anticiper la transposition de la directive CS3D

Alerte Contentieux

Directive (UE) 2024 / 2853 du 23 oct. 2024 relative à la responsabilité des produits défectueux