LA RESPONSABILITÉ DE THE NEW KASE ECARTÉE DANS LE RACHAT DE 114 MAGASINS À THE PHONE HOUSE
La responsabilité de The New Kase écartée dans le rachat de 114 magasins à The Phone House
Emilie Meridjen a défendu les intérêts de la société The New Kase dans un contentieux qui l’oppose à plus de 120 salariés qui contestent, devant la Cour d’appel de Versailles, le transfert de leur contrat de travail. La responsabilité de The New Kase a été écartée.
En 2013, The Phone House rencontrait des difficultés financières la conduisant à céder une partie de ses magasins à divers repreneurs et à licencier les salariés qui n’ont pas pu faire l’objet d’une reprise.
Parmi les repreneurs, The Kase, jeune société commercialisant des accessoires de téléphonie mobile, avait repris 114 magasins situés sur tout le territoire français, ainsi que les 387 salariés affectés à ces magasins.
Près d’un tiers de ces salariés a contesté son transfert au motif que l’article L. 1224-1 du Code du travail, sur le fondement duquel le transfert est intervenu, n’aurait pas été applicable en l’espèce. Ils demandaient que soit jugé qu’ils avaient fait l’objet d’un licenciement abusif à la date du transfert et réclamaient à ce titre le bénéfice des indemnités versées aux salariés de The Phone House dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi qui avait été alors mis en œuvre.
Déboutés par le conseil de prud’hommes, ils ont porté leur affaire devant la Cour d’appel de Versailles, mettant cette fois-ci en cause la responsabilité solidaire de The New Kase dans la violation de l’article L. 1224-1 précité et recherchant sa condamnation solidaire à toutes les sommes et indemnités qu’ils réclamaient à ce titre.
Une première partie des dossiers a été plaidée le 25 septembre 2018. Emilie Meridjen a défendu les intérêts de The New Kase et 57 décisions ont été rendues le 12 décembre dernier.
Si la Cour d’appel considère que le transfert des contrats de travail a été fait en violation des dispositions du Code du travail et a condamné The Phone House (devenue Connected World Services) au paiement de diverses indemnités pour un montant de près de 4 millions d’euros, la responsabilité de The New Kase a été totalement écartée.
Cette jeune société, qui avait sauvé 387 emplois voués à disparaître, avait été la première à être durement pénalisée par les contestations de ses salariés, entravant ses projets et perspectives de développement.
Une seconde vague de dossiers sera examinée par la Cour d’appel en mai prochain.
CA de Versailles, 15ème chambre, 12 décembre 2018, n°15/03784
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