LES VIOLENCES CONJUGALES : UN NOUVEAU MOTIF DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ DE L’ÉPARGNE SALARIALE
Le Gouvernement avait annoncé lors du « Grenelle contre les violences conjugales », en novembre 2019, un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale pour les personnes victimes de violences conjugales. C’est chose faite depuis un décret du 4 juin dernier.
En principe, la participation aux résultats de l’entreprise ainsi que les sommes détenues sur un plan d’épargne entreprise (PEE) sont indisponibles pendant 5 ans (sauf dans le cas où le bénéficiaire fait la demande d’un versement immédiat de la participation).
La loi prévoit des cas limitativement énumérés de déblocage anticipé de ces sommes, comme par exemple le mariage, le divorce, la naissance d’un enfant, l’invalidité ou encore le décès.
Le décret du 4 juin ajoute ainsi un nouveau cas de déblocage anticipé de la participation et des sommes détenues sur un PEE lorsque des violences sont commises contre le bénéficiaire par son conjoint, son concubin ou son partenaire de Pacs, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
Le bénéficiaire qui souhaite débloquer son épargne salariale pour ce motif doit être dans une situation de violence conjugale caractérisée, c’est-à-dire :
- disposer d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;
- lorsque les faits correspondent à la circonstance aggravante de violences conjugales (article 132-80 du code pénal) et donnent lieu à une réponse pénale (alternative aux poursuites, composition pénale, ouverture d’une information par le procureur de la République, saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, mise en examen ou une condamnation pénale, même non définitive).
Le délai de déblocage est en principe de 6 mois, mais en cas de violences conjugales le déblocage de l’épargne salariale peut être demandé à tout moment (tout comme en cas de décès, invalidité, situation de surendettement…).
Par Emilie Meridjen, Associée en droit du travail et Camille Janson, Collaboratrice en droit du travail
