Véhicules de droit étranger : comment sont-ils appréhendés par le droit fiscal français ?

La question de l’assimilation des sociétés étrangères aux sociétés françaises est une question peu évidente mais non moins fréquente. Notre pratique nous en fournit de nombreux exemples dans les contextes suivants : structuration d’investissements dans des juridictions étrangères, souscription de parts de carried interest par les équipes de gestion, installation en France de dirigeants, organisation et transmission de leur patrimoine situé à l’étranger, etc.

En témoignent également les dernières illustrations jurisprudentielles concernant (i) la possibilité d’appliquer le régime mère-fille aux distributions d’un Limited Partnership écossais[1], (ii) la possibilité pour une Limited Liability Company américaine[2] et une Private Limited Company britannique[3] de mettre à disposition gratuitement le bien immobilier dont elles étaient propriétaires ou (iii) la qualification des revenus perçus par un contribuable au travers de structures étrangères superposées[4].

Contrairement à d’autres juridictions, ni l’administration fiscale ni les juges n’ont établi une grille de lecture claire pour guider les contribuables dans la mise en œuvre de ce test. Les décisions rendues en la matière relèvent davantage de raisonnements au cas par cas avec une plus ou moins grande uniformité dans l’application des critères retenus, laissant subsister certaines difficultés pratiques. Or, les enjeux sont souvent majeurs : appréciation de la nature des impositions en jeu et de leur fait générateur, éligibilité à certains régimes fiscaux, bénéfice des conventions fiscales, application des dispositifs anti-abus, etc.

Cet article donne un bref aperçu de la jurisprudence qui s’est construite dans ce domaine et tente de dresser la liste des critères pertinents. 

[1] CAA Paris, 10 novembre 2023, n° 22PA03675, Invest Conseils et CE, 21 août 2024, n°490819 prenant acte du désistement de la SAS Invest Conseils.

[2] CE, 13 novembre 2023, n°465852, Sté Carmejane et CAA Marseille, 30 janvier 2025, n°23MA02689.

[3] CAA Marseille, 17 octobre 2024, n°22MA02917.

[4] CAA Nancy, 21 décembre 2023, n°21NC02448 et CE, 28 février 2025, n°491788.