SEKRI VALENTIN ZERROUK

Taxe sur le patrimoine financier des sociétés holdings patrimoniales

Octobre 2025

Auteurs

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe annuelle spécifique sur les actifs financiers non professionnels détenus par certaines sociétés dites « holdings patrimoniales » (nouvel article 235 ter C du Code général des impôts). Cette taxe constituerait un prélèvement autonome et distinct de l’impôt sur les sociétés. La création de cette taxe vise à imposer les capitaux financiers accumulés dans des structures interposées.

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