Mise en consultation publique jusqu'au 22 octobre 2025 de nouveaux commentaires traitant des dispositions de l'article 163 bis H du CGI sur les management packages
Juillet 2025
Auteurs
L’administration fiscale a récemment soumis à consultation publique un projet de commentaires BOFiP relatifs au régime des management packages, faisant suite à l’introduction de l’article 163 bis H du CGI par la loi de finances pour 2025 (entrée en vigueur le 15 février dernier). Ce projet apporte plusieurs précisions utiles sur les conditions d’application du nouveau dispositif, mais certains points clés ne sont pas abordés.
La consultation est ouverte du 23 juillet au 22 octobre 2025.
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