Intégration fiscale : actualités jurisprudentielles sur l’amendement Charasse et la taxation des dividendes reçus de sociétés non-européennes

Par un arrêt du 17 janvier 2025, la Cour administrative d’appel de Paris aapporté une confirmation et une précision inédite quant au calcul du ratioprix d’acquisition/endettement moyen dans le cadre du dispositif de «l’amendement Charasse ». Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de l’arrêt dela Cour administrative d’appel de Nancy en date 18 juin 2020 (dont lepourvoi n’a pas été admis par le Conseil d’Etat dans une décision CE, 9e ch.,7 oct. 2021, n°442325).

Pour rappel, dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy, lesjuges avaient considéré que :

(i) Les augmentations de capital en numéraire réalisées dans lecadre d’une opération de LBO sont réputées financer l’ensembledes titres acquis. Seule la quote-part des augmentations de capitalen numéraire finançant les titres « charassables » vient endiminution du prix d’acquisition pour le calcul du ratio.

(ii) En revanche, lorsqu’une acquisition entrant dans le champd’application de l’amendement Charasse était financée à la fois parde la dette et des augmentations de capital souscrites ennuméraire.