Fiscalité des BSPCE : la cour administrative d’appel confirme l’imposition au taux de 30 % d’un dirigeant non-rémunéré

Le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (« BSPCE ») a fait l’objet de nombreuses précisions législatives et jurisprudentielles au cours des derniers mois. Pour rappel, la dernière loi de finances pour 2025 est venue préciser que :

(i) Le gain réalisé lors de la cession d’actions issues de l’exercice de BSPCE comporte deux composantes distinctes, avec des implications fiscales spécifiques :

• Le gain d’exercice (la différence entre la valeur des actions au jour de l’exercice des bons et leur prix d’acquisition) qui constitue un avantage de nature salariale mais est imposable au taux applicable aux plus-values mobilières (imposition au taux de 12,8%[1], sauf option au barème progressif de l’impôt sur le revenu), à condition que le bénéficiaire exerce son activité ou mandat dans la société depuis au moins 3 ans. Dans le cas contraire, le gain d’exercice est imposé au taux de 30%[2].

• Le gain de cession (la différence entre le prix de cession des actions et leur valeur au moment de l’exercice) qui relève du régime des plus-values mobilières (sauf application du nouveau régime prévu à l’article 163 bis H du CGI lorsque le gain est réalisé en contrepartie des fonctions de salarié/ dirigeant).

(ii) Les actions issues de l’exercice de BSPCE ne peuvent plus être placées en PEA.

C’est dans ce contexte mouvant que la Cour administrative d’appel de Nancy est venue préciser à son tour les conditions d’application du régime des BSPCE.

[1] Auquel il convient d’ajouter les prélèvements sociaux de 17,2%, pour une taxation globale à 30% hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

[2] Auquel il convient d’ajouter les prélèvements sociaux de 17,2%, pour une taxation globale à 47,2% hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.