Corriger la plus-value d’une cession de titres : un régime strictement encadré pour les particuliers

En matière de cession de titres, le fait générateur de l’imposition – la cession – est intangible : une fois déclarée, la plus-value est, en principe, définitive. Invoquer une insolvabilité de l’acheteur, négocier un protocole transactionnel, … autant de tentatives souvent vaines pour corriger le prix de cession et donc l’impôt sur la plus-value. La révision du prix de cession, et la restitution totale ou partielle des impôts versés, n’est possible que dans des cas strictement encadrés par la loi et par la doctrine publiée de l’administration fiscale, à savoir :

• En cas de reversement d’une fraction du prix en application d’une clause de garantie de passif (en application du 14 de l’article 150-0 D du Code général des impôts (« CGI »)) ;

• En cas d’annulation, de résolution ou de rescision postérieure du contrat de vente (BOI-RPPM-PVMI-30-10-10, § 70).

Trois arrêts récents rappellent la rigueur des conditions dans lesquelles un contribuable peut obtenir la correction de la plus-value imposée.