Apport en sursis d’imposition suivi d’une réduction de capital : quelle fiscalité pour les sommes versées à l’actionnaire ?

Par un arrêt du 1er juillet 2025 (n° 491706), le Conseil d’État a précisé le régime fiscal applicable aux réductions de capital non motivées par des pertes, par réduction du nominal des titres, réalisées au profit d’actionnaires ayant souscrit des titres sous le bénéfice d’un régime de sursis d’imposition – article 150-0 B du Code général des impôts (« CGI »).