ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL : LA RESPONSABILITE PARTAGEE DU FABRICANT ET DE L’EMPLOYEUR
La mise en œuvre de la responsabilité pénale en cas d’accident mortel du travail constitue un risque quotidien bien connu des employeurs, en particulier dans le cadre de l’utilisation d’équipements de travail ou de machines par ses salariés.
Retenue quasiment automatiquement, elle alimente régulièrement le contentieux.
On sait en effet qu’en application du Code du travail, l’étendue de la responsabilité de l’employeur est non seulement vaste mais également sévère : l’employeur doit mettre à la disposition de ses employés des équipements ne les exposant pas à un risque d’atteinte à leur santé ou sécurité, et ce indépendamment du marquage « CE » apposé sur la machine.
En d’autres termes, il demeure responsable, quand bien même la logique intuitive voudrait qu’il n’y soit pour rien si la machine présente un défaut de conception de sécurité.
Mais l’engagement de cette responsabilité ne doit pas occulter celle du fabricant, bien moins fréquemment mise en jeu.
Une affaire récente traitée par le cabinet offre un regard rassurant sur l’appréciation du niveau de responsabilités partagé par l’employeur avec le fabricant.
L’accident en cause était dramatique : en intervenant sur une machine de découpe de verre afin d’effectuer une réparation, l’agent de maintenance, salarié expérimenté et dûment formé par l’employeur, est mortellement blessé.
L’enquête pénale diligentée met en évidence, entre autres, une machine non conforme à la réglementation en vigueur et une insuffisance de la notice explicative du fabricant sur les opérations de maintenance.
Comme presque 95% des machines vendues en Europe, la machine incriminée avait pourtant été certifiée « CE » par le fabricant et déclarée conforme à la réglementation en vigueur en matière de sécurité.
Elle avait par ailleurs été montée et installée par le fabricant lui-même. L’employeur n’avait toutefois pas procédé au contrôle de la machine par un organisme indépendant.
Qu’en est-il des responsabilités retenues par la juridiction pénale entres les deux prévenus, fabricant et employeur ?
Tous deux sont en effet poursuivis pour homicide involontaire.
Rejoignant l’argumentation soulevée par l’employeur, le tribunal correctionnel prend ses distances avec une jurisprudence bien rodée visant à le retenir pour principal responsable.
Avec rigueur et discernement, le tribunal correctionnel retient que la non-conformité de la machine par la faute du fabricant a participé, directement, à la mort du salarié.
Le tribunal prononce ainsi une amende de 50.000 € à l’encontre du fabricant, et de 15.000 € à l’encontre de l’employeur.
Cette décision, définitive, est l’occasion de rappeler aux employeurs :
- L’importance d’une politique formalisée et rigoureuse de formation, d’information, et de sensibilisation des salariés en matière de santé, sécurité et d’utilisation des équipements de travail, indispensable pour pouvoir garantir la protection de ses salariés, et se défendre en cas de contentieux .
- Et, bien que facultative mais que nous recommandons vivement, l’importance d’une vérification des équipements et machines de travail par un organisme indépendant avant leur mise à disposition des salariés, indépendamment des certifications et déclarations de conformité avancées par le fabricant.
Emilie Meridjen, associée en droit du travail, Pierre Feltz, collaborateur
A propos du cabinet Sekri Valentin Zerrouk
Firme indépendante de plus d’une cinquantaine d’avocats, Sekri Valentin Zerrouk (SVZ) conseille des entreprises multinationales, des fonds d’investissement de premier plan, des ETI, PME et entrepreneurs dans le cadre du déploiement de leurs activités commerciales et de leurs opérations d’acquisition, de cession ou de restructuration en France et à l’étranger.
Avec plus de 400 opérations réalisées au cours des 10 dernières années, Sekri Valentin Zerrouk (SVZ) est aujourd’hui l’un des cabinets les plus reconnus en matière transactionnelle.
Les 12 associés sont : Franck Sekri, Pierre-Emmanuel Chevalier, Géraud de Franclieu, Emmanuelle Vicidomini, Antoine Haï et Olivier Legrand (Fusions & Acquisitions, Private Equity, Financement), Emeline Peltier (Immobilier), Yamina Zerrouk (Droit Public des Affaires, Urbanisme et Immobilier), Jérôme Assouline et Thomas Verdeil (Droit Fiscal), Emilie Meridjen (Droit Social) et Anne Dumas-L’Hoir (Contentieux des Affaires).
