LA CONVENTION SYNTEC ÉVOLUE : L’ARRÊTÉ D’EXTENSION DE L’AVENANT 46 EST ENTRÉ EN VIGUEUR

L’avenant n°46 du 16 juillet 2021 visant à moderniser et réorganiser la convention collective de branche SYNTEC sans toutefois créer de droits nouveaux, est entré en vigueur depuis la publication au Journal Officiel le 28 avril 2023 de l’arrêté d’extension daté du 5 avril 2023.

Ainsi, la nouvelle version de la convention collective s’applique depuis le 1^er mai 2023 à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application.

Les principales évolutions sont relatives aux thèmes suivants :

• la durée de la période d’essai est allongée à 2 ou 3 mois pour les ETAM selon le coefficient et jusqu’à 4 mois pour les ingénieurs et les cadres. Pour les deux catégories, elle peut être renouvelée une fois ;
• les délais de prévenance en matière de période d’essai sont précisés et insérés dans la convention collective. Ils sont déterminés en fonction du temps de présence dans l’entreprise ;
• l’indemnité conventionnelle de licenciement est désormais attribuée à tout salarié justifiant d’au moins 8 mois d’ancienneté. Pour les ETAM, elle est fixée à ¼ de mois de rémunération pour chaque année de présence pour une ancienneté inférieure à 10 ans et à 1/3 de mois au-delà de 10 ans. Pour les ingénieurs et les cadres, elle est fixée à ¼ de mois de rémunération pour chaque année de présence pour une ancienneté inférieure à 2 ans et à 1/3 de mois au-delà de 2 ans ;
• les précisions sur la prise des congés payés sont ajoutées dans la convention collective dont la possibilité de prendre ses congés payés dès l’embauche ;
• la durée des congés familiaux est actualisée. Ainsi, 4 jours ouvrés sont prévus en cas de mariage ou de PACS, 3 jours ouvrés en cas de naissance ou d’adoption ou encore 3 jours non rémunérés en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical d’un enfant de moins de 16 ans.

Pour en savoir plus sur les conséquences pratiques de ces nouvelles dispositions n’hésitez pas à nous contacter.