La convention SYNTEC évolue : l'arrêté d'extension de l'avenant 46 est entré en vigueur
La nouvelle version de la convention collective s’applique depuis le 1er mai 2023 à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application
L’avenant n°46 du 16 juillet 2021 visant à moderniser et réorganiser la convention collective de branche SYNTEC sans toutefois créer de droits nouveaux, est entré en vigueur depuis la publication au Journal Officiel le 28 avril 2023 de l’arrêté d’extension daté du 5 avril 2023.
Les principales évolutions sont relatives aux thèmes suivants :
- la durée de la période d’essai est allongée à 2 ou 3 mois pour les ETAM selon le coefficient et jusqu’à 4 mois pour les ingénieurs et les cadres. Pour les deux catégories, elle peut être renouvelée une fois ;
- les délais de prévenance en matière de période d’essai sont précisés et insérés dans la convention collective. Ils sont déterminés en fonction du temps de présence dans l’entreprise ;
- l’indemnité conventionnelle de licenciement est désormais attribuée à tout salarié justifiant d’au moins 8 mois d’ancienneté. Pour les ETAM, elle est fixée à ¼ de mois de rémunération pour chaque année de présence pour une ancienneté inférieure à 10 ans et à 1/3 de mois au-delà de 10 ans. Pour les ingénieurs et les cadres, elle est fixée à ¼ de mois de rémunération pour chaque année de présence pour une ancienneté inférieure à 2 ans et à 1/3 de mois au-delà de 2 ans ;
- les précisions sur la prise des congés payés sont ajoutées dans la convention collective dont la possibilité de prendre ses congés payés dès l’embauche ;
- la durée des congés familiaux est actualisée. Ainsi, 4 jours ouvrés sont prévus en cas de mariage ou de PACS, 3 jours ouvrés en cas de naissance ou d’adoption ou encore 3 jours non rémunérés en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical d’un enfant de moins de 16 ans.
Autres articles
-
Fiscalité
Novembre 2023Réduction de capital non motivée par des pertes : l’administration fiscale refuse encore de suivre le CADF
-
Fiscalité
Octobre 2023La Jurisprudence Steria fait toujours parler d’elle !
-
Droit social
Peut-on partager son écran de bureau avec, en arrière-plan, une étape de montagne du Tour de France ?
-
Droit social
Cass. soc. 1-2-2023 n° 21-24.652 F-D
Si l'inaptitude du salarié résulte d'un harcèlement moral, le licenciement est nul
-
Droit social
Obligation de loyauté : quel périmètre ?
-
Droit social
Etendue des pouvoirs du juge des référés en matière de protection des lanceurs d'alerte
-
Droit social
Abandon de poste et présomption de démission
-
Fiscalité
Retrouvez l'analyse de Jérôme Assouline, associé en droit fiscal et Sophie de Carné-Carnavalet, Counsel.
LOI DE FINANCES POUR 2023
-
Comme en humour – on peut rire de tout mais pas avec n’importe qui –, on peut se vêtir comme on veut au bureau mais pas dans n’importe quelle entreprise. Article d'Emilie Meridjen dans Info Social RH.
Info Social RH : article d'Emilie Meridjen
-
Comité Stratégique Avocats Lefebvre Dalloz : Livre blanc avec Thibaud Perrin