Newsletter Immobilier #8
Copropriété

Par un arrêt du 16 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que, en appel, toutes les demandes au fond doivent être formulées dès les premières conclusions, à peine d’irrecevabilité.

En l’espèce, un copropriétaire avait d’abord demandé l’annulation totale d’une assemblée générale, puis, dans des écritures ultérieures, limité sa contestation à certaines résolutions. La cour d’appel a déclaré cette demande irrecevable, faute d’avoir été présentée dans les premières conclusions.

La Cour de cassation confirme cette solution : même si la demande d’annulation de certaines résolutions poursuit le même objectif que celle visant l’assemblée générale dans son ensemble et n’est pas une prétention nouvelle au sens de l’article 565 du CPC, elle doit impérativement être soulevée dès les premières conclusions, conformément à l’article 910-4 du CPC.

Cette décision souligne l’exigence de concentration des prétentions en appel, exigence désormais reprise par l’article 915-2 du CPC applicable aux appels introduits depuis le 1er septembre 2024.