Newsletter Immobilier #8

La modification des règles de compétence en matière de référé-expertise

Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, dit « Magicobus II », entré en vigueur le 1er septembre 2025, a substantiellement révisé l’article 145 du Code de procédure civile (CPC). Ce texte, qui régit les mesures d’instruction in futurum — notamment les expertises immobilières — prévoit désormais des règles de compétence ayant un caractère d’ordre public.

Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, dit « Magicobus II », entré en vigueur le 1er septembre 2025, a substantiellement révisé l’article 145 du Code de procédure civile (CPC). Ce texte, qui régit les mesures d’instruction in futurum — notamment les expertises immobilières — prévoit désormais des règles de compétence ayant un caractère d’ordre public.

Avant le 1er septembre 2025, l’article 145 du CPC énonçait que, lorsqu’il existait un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits susceptibles d’influencer l’issue d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles pouvaient être ordonnées à la demande de toute personne intéressée, sur requête ou en référé.

Depuis l’entrée en vigueur du décret, deux évolutions majeures ont été apportées à l’article 145 du CPC.

D’une part, lorsque la mesure d’instruction in futurum ne concerne pas un immeuble, le nouveau deuxième alinéa entérine la jurisprudence de la Cour de cassation en offrant au demandeur une alternative de compétence : celui-ci peut saisir soit la juridiction compétente pour connaître du litige au fond, soit, lorsqu’un lieu d’exécution est identifiable, la juridiction territorialement compétente pour ce lieu.

D’autre part, lorsque la mesure porte sur un immeuble, le troisième alinéa instaure une compétence exclusive au profit de la juridiction du lieu de situation du bien.

Le demandeur ne peut donc plus recourir à l’option antérieure consistant à saisir la juridiction du domicile du défendeur.

Cette évolution est particulièrement significative : elle impose désormais que les demandes d’expertise immobilière soient portées devant la juridiction du lieu où se situe l’immeuble, modifiant ainsi en profondeur les pratiques procédurales en matière de référé expertise.