Newsletter Immobilier #1

Caducité de la réforme de la publicité foncière

Par l’article 51 de la loi 2023-1059 du 20-11-2023, le Gouvernement a été habilité à à prendre par ordonnance, au plus tard le 30 juin 2024, les mesures visant à réformer la publicité foncière.

Par ordonnance du 19 juin 2024 (n°2024-562) la réforme de la publicité foncière a bien été envisagée, sous la condition toutefois du dépôt d’un projet de loi de ratification devant le Parlement dans les trois mois de la publication de l’ordonnance.

Le délai n’ayant vraisemblablement pas été respecté et en application de l’article 38 de la Constitution, l’ordonnance 2024-562 est donc caduque.