Newsletter Immobilier #1

Entrée en vigueur du périmètre de sauvegarde du commerce dans certains arrondissements de Paris

A compter du 7 août 2024 et en application de l’article L.2141-1 du Code de l’urbanisme prévoyant un droit de préemption commercial de la commune, plusieurs arrondissements de Paris sont soumis à un périmètre de sauvegarde du commerce.

Ce périmètre permet à la mairie de Paris de préempter les cessions de fonds et de droit au bail et regroupe ainsi :

• L’ensemble du 5ème arrondissement

• L’ensemble du 6ème arrondissement

• Les rues suivantes du 7ème arrondissement :

• • • Rue du Bac, du n°2 au 26 et du n°1 au 25,
    • Rue de l’Université n° du 2 au 42 et du 1 au 25,
    • Rue des Saints Pères n° du 2 au 20,
    • Toute la rue de Verneuil,
    • Toute la rue Allent,
    • Toute la rue de Beaune,
    • Rue de Lille n° du 2 au 50 et du 1 au 37,
    • Tout le quai Voltaire.

En conséquence et en cas de cession du fonds de commerce ou du bail, le droit de préemption de la commune de Paris devra être purgé en adressant à la Mairie de Paris :

• une déclaration d’intention de cession,

• le bail commercial,

• la promesse de cession ou le projet de cession.

Le délai de réponse de la commune sera le délai habituel de deux mois à compter de la réception de la déclaration par les services de la mairie. A défaut de réponse dans ce délai, la commune de Paris sera présumée avoir renoncé à son droit de préemption commercial.