L'actualité du Contentieux #1

Directive (UE) 2024/2853 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et abrogeant la directive 85/374/CEE du Conseil

Une nouvelle directive, la directive (UE) 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux entrera en vigueur le 9 décembre prochain, et abrogera la directive 85/374/CEE du Conseil.

Les Etats membres disposeront d’un délai de 2 ans, soit jusqu’au 9 décembre 2026, pour la transposer en droit interne.

Cette directive vient refondre le régime de responsabilité du fait des produits défectueux afin de prendre en compte la transition d’une économie linéaire vers une économie circulaire, le développement des nouvelles technologies et l’émergence de l’intelligence artificielle. Sont désormais notamment intégrés à ce régime de responsabilité les logiciels, appareils connectés et l’intelligence artificielle, les plateformes de vente en ligne et les produits reconditionnés.