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Quelle protection pour le lanceur d’alerte poursuivi du chef de diffamation publique ?

Dans un arrêt du 13 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient clarifier le régime applicable au prévenu poursuivi du chef de diffamation publique et qui se prévaut du statut de lanceur d’alerte.

I- Inapplicabilité de l’article 122-9 du Code pénal

Aux termes de son arrêt du 13 janvier 2026, la Cour de cassation juge que l’article122-9 du Code pénal, qui prévoit une irresponsabilité pénale au profit de la personne bénéficiant du statut de lanceur d’alerte, n’est pas applicable en cas de poursuites du chef de diffamation.

L’article 122-9 du Code pénal a été créé par la loi n°2016-1961 du 9 décembre2016, dite « Sapin 2 » et renforcé par la loi n°2022-401 du 31 mars 2022, dite« Waserman », afin de limiter les procédures dites « bâillons » initiées à l’encontre des lanceurs d’alerte.

En effet, cet article prévoit l’irresponsabilité pénale :

• de la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des conditions de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte prévus à l’article 6 de la loi Sapin 2 ;
• du lanceur d’alerte qui soustrait, détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont il a eu connaissance de manière licite et qu’il signale ou divulgue dans les conditions mentionnées au premier alinéa de cet article ;
• des complices de ces infractions.

Décryptage …