Alerte Contentieux
Création de 12 tribunaux des activités économiques et d’une contribution pour la justice économique
Ce TAE se voit doté d’une compétence élargie
La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a prévu à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de 4 années (soit jusque fin 2028), la création d’un Tribunal des activités économiques (« TAE ») aux lieu et place de 12 tribunaux de commerce : Paris, Marseille, Nancy, Lyon, Versailles, Nanterre, Le Mans, Limoges, Avignon, Auxerre, Saint-Brieuc et le Havre.
Les procédures d’alerte, de prévention et de traitement des difficultés (les procédures collectives relevant du Livre VI du Code de commerce) relevant initialement de la compétence du Tribunal judiciaire sont désormais de la compétence du TAE, de même que les litiges en matière de baux commerciaux qui résulteraient d’une procédure collective et qui présenteraient avec celle-ci des liens de connexité suffisants.
Relèvent donc désormais notamment de la compétence du TAE les associations, sociétés civiles et professions libérales, à l’exception des professions juridiques et judiciaires réglementées, qui restent de la compétence du Tribunal judiciaire.
Décryptage …
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