PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT : CONTOURS ET MODALITÉS
Emilie Meridjen, Associée en droit social du cabinet Sekri Valentin Zerrouk, revient sur les contours de la “prime exceptionnelle” pouvant être versée par les entreprises volontaires à leurs salariés, en réponse aux contestations portées par les Gilets Jaunes. Le projet de loi, relatif à cette « prime exceptionnelle » sera présenté au Conseil des ministres ce mercredi 19 décembre 2018 :
- plafond : le montant maximum de la prime est fixé à 1 000 €. Ce montant “ne peut varier entre les bénéficiaires qu’en fonction du niveau de rémunération, de la durée de travail ou de la durée de présence dans l’entreprise pendant l’année 2018.” ;
- éligibilité : la prime est réservée aux salariés “dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic” (environ 3 600 € mensuels nets). Elle doit bénéficier “aux salariés présents au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si celle-ci est antérieure.” ;
- exonération : la totalité du montant versé est exonéré, dans la limite du plafond ci-dessus, “d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues”. Autrement dit, le coût chargé pour une entreprise qui décide de verser 1 000 € est de 1 000 €. Quant au salarié, il perçoit 1 000 € ;
Le projet de loi précise également que, “pour être éligible à l’exonération, cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.” Il s’agit là simplement de rappeler que cette prime doit se traduire par un supplément de pouvoir d’achat pour les salariés.
- calendrier : cette prime exceptionnelle devra être versée au plus tard le 31 mars 2019 ;
- modalités de mise-en-place : enfin, le projet de loi précise qu’il revient à “un accord d’entreprise” le soin de prévoir “la mise en œuvre selon les modalités autorisée”. Sans que l’on sache à ce stade s’il s’agit d’une liberté de choix pour l’employeur ou d’un principe de subsidiarité, le texte ajoute : “Toutefois, ces modalités pourront être arrêtées au plus tard le 31 janvier 2019 par décision unilatérale du chef d’entreprise. Dans ce cas, ce dernier en informera au plus tard le 31 mars 2019 le comité social et économique, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel s’ils existent.”
Pour les entreprises volontaires, il convient d’attendre la promulgation du texte définitif avant d’effectuer un quelconque versement aux salariés éligibles. Seul ce dernier vous permettra en toute sérénité de vous prévaloir des exonérations fiscales et sociales promises.
A propos du cabinet Sekri Valentin Zerrouk
Firme indépendante d’une quarantaine d’avocats, Sekri Valentin Zerrouk conseille des entreprises multinationales, des fonds d’investissement de premier plan, des ETI, PME et entrepreneurs dans le cadre du déploiement de leurs activités commerciales et de leurs opérations d’acquisition, de cession ou de restructuration en France et à l’étranger.
Avec plus de 250 opérations transactionnelles réalisées au cours des 10 dernières années, Sekri Valentin Zerrouk est aujourd’hui l’un des cabinets les plus reconnus sur le secteur des transactions Mid-Market, notamment en immobilier.
Sekri Valentin Zerrouk compte également parmi les cabinets les plus innovants du marché au travers du lancement de MySVZ (plateforme digitale) et du LegalCluster (accès à un écosystème de plus de 200 avocats à travers le monde, sélectionnés parmi les meilleurs), deux innovations importantes au service de la relation client.
Les 11 associés sont : Franck Sekri, Pierre-Emmanuel Chevalier, Géraud de Franclieu, Emmanuelle Vicidomini et Sylvain Paillotin (Fusions & Acquisitions, Private Equity, Financement, restructuring), Emeline Peltier (Immobilier), Yamina Zerrouk (Droit Public des Affaires, Urbanisme et Immobilier), Jérôme Assouline et Thomas Verdeil (Droit Fiscal), Emilie Meridjen (Droit Social) et Anne Dumas-L’Hoir (Contentieux des Affaires).
