PASSE SANITAIRE : PEUT-ON FAIRE L’IMPASSE?

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été définitivement adoptée par le Parlement le 25 juillet 2021. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer le 5 août prochain avant qu’elle ne soit promulguée.

De nombreuses mesures susceptibles d’affecter les relations individuelles de travail sont prévues, parmi lesquelles :

• L’autorisation d’absence sans diminution de la rémunération qui devient de droit et permet aux salariés de se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la Covid-19.

• L’obligation de présenter un passe sanitaire (test négatif, justificatif de schéma vaccinal complet ou certificat de rétablissement) pour les individus visitant – mais également pour les personnes « intervenant » – dans certains lieux et établissements recevant du public à compter du 30 août 2021 (délai reporté au 30 septembre 2021 pour les mineurs de plus de 12 ans). Si le salarié ne présente pas de passe sanitaire :

• Il pourra, en accord avec l’employeur, poser des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés…
• …A défaut de quoi, la suspension de son contrat de travail lui sera notifiée le jour même, et le versement de sa rémunération sera interrompu.
• La suspension de contrat prendra fin dès que le salarié produira les justificatifs requis.
• La possibilité de licencier le salarié si la situation perdure au-delà d’un délai de 2 mois ne figure finalement pas dans le texte adopté…
• …mais les CDD pourront être rompus avant l’échéance de leur terme, sans versement de dommages et intérêts, l’indemnité de fin de contrat étant proratisée au regard de la période de suspension.
• S’agissant des salariés en CDI, c’est le dialogue entre employeur et salarié qui est privilégié : lorsque la situation se prolonge au-delà de 3 jours de travail, un entretien pourra avoir lieu afin d’examiner les moyens de régulariser la situation, notamment par le biais d’une affectation, qui peut être temporaire, sur un autre poste non-soumis à l’obligation de présentation du passe.

L’employeur devra diligemment contrôler la détention du passe sanitaire, à défaut de quoi il pourra être mis en demeure, et risquera une fermeture administrative ainsi que des amendes ou même une peine d’emprisonnement en cas de manquements répétés.

• Une obligation vaccinale pour le « personnel soignant », c’est-à-dire les professionnels exerçant leurs fonctions au sein de certains établissements, centres, services ou résidences visés par une liste qui pourra être adaptée par décret. Sont exclues les personnes exécutant une tâche ponctuelle au sein de ces lieux.

Les professionnels ne justifiant pas d’un certificat ou justificatif vaccinal, d’un certificat de rétablissement après contamination ou d’un certificat médical de contre-indication pourront continuer à travailler dans les conditions suivantes :

• A compter de la publication de la loi et jusqu’au 15 septembre 2021 : sur présentation d’un test négatif.
• A compter du 15 septembre et jusqu’au 15 octobre 2021 : en justifiant avoir reçu l’une des doses du vaccin et en présentant un test de dépistage négatif.

En cas de non-respect :

• De l’obligation vaccinale par le professionnel : le contrat de travail sera suspendu. La période de suspension n’est pas assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et des droits acquis au titre de l’ancienneté mais le salarié conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire.
• Du contrôle de l’obligation vaccinale par l’employeur : des sanctions pénales pourront être encourues.

Emilie Meridjen, Associée en droit du travail

A propos du cabinet Sekri Valentin Zerrouk

Firme indépendante de plus d’une cinquantaine d’avocats, Sekri Valentin Zerrouk (SVZ) conseille des entreprises multinationales, des fonds d’investissement de premier plan, des ETI, PME et entrepreneurs dans le cadre du déploiement de leurs activités commerciales et de leurs opérations d’acquisition, de cession ou de restructuration en France et à l’étranger.

Avec plus de 400 opérations réalisées au cours des 10 dernières années, Sekri Valentin Zerrouk (SVZ) est aujourd’hui l’un des cabinets les plus reconnus en matière transactionnelle.

Les 12 associés sont : Franck Sekri, Pierre-Emmanuel Chevalier, Géraud de Franclieu, Emmanuelle Vicidomini, Sylvain Paillotin et Antoine Haï (Fusions & Acquisitions, Private Equity, Financement, Restructuring), Emeline Peltier (Immobilier), Yamina Zerrouk (Droit Public des Affaires, Urbanisme et Immobilier), Jérôme Assouline et Thomas Verdeil (Droit Fiscal), Emilie Meridjen (Droit Social) et Anne Dumas-L’Hoir (Contentieux des Affaires).