PACTE DUTREIL : RÉPONSE A LA CONSULTATION PUBLIQUE
Jean Barrouillet, collaborateur en droit fiscal a rédigé au sein d’un groupe de travail constitué de plusieurs intervenants notamment François Bonte, notaire au sein de l’étude Michelez, une réponse à la consultation publique du BOI-ENR-DMTG-10-20-40 du 06 avril 2021 (Bulletin officiel des impôts) portant sur le régime d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit « pacte Dutreil ».
Une nouvelle doctrine administrative qui comporte de nombreux ajouts à la loi et interprétations pénalisantes pour les transmissions d’entreprises. Dans ce cadre sept propositions concrètes ont été faites afin d’améliorer la doctrine fiscale.
Notre équipe fiscale est a votre écoute pour échanger avec vous sur ces commentaires.
Jean Barrouillet, collaborateur en droit fiscal