LE NOUVEAU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

Le nouveau forfait « mobilités durables » : un outil pour mieux protéger ses salariés en période d’épidémie

Un décret du 9 mai 2020 précise les modalités de mise en œuvre du forfait « mobilités durables » instauré par une loi de décembre 2019 (ce forfait remplace l’indemnité kilométrique vélo).

Ce dispositif permet aux employeurs de prendre en charge les frais de transports des salariés qui se rendent au travail :

• à vélo
• en covoiturage
• via des véhicules loués ou mis à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, vélo (trottinette, vélib’ par exemple)
• via des services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (électrique, hybride…)
• par des transports publics de personnes (hors abonnement)

Ce forfait est exonéré de cotisations et de CSG / CRDS ainsi que d’impôt sur le revenu dans la limite de 400 € par an et par salarié.

Il est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de la moitié des frais d’abonnement aux transports publics mais toujours dans la limite de 400 € (ou du montant du remboursement obligatoire des frais d’abonnement s’il est plus élevé).

Ce forfait peut être mis en place :

• par accord collectif
• ou, en l’absence d’accord, par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique, s’il existe.

S’il est mis en place, le dispositif doit pouvoir bénéficier à l’ensemble des salariés éligibles. Etant précisé que s’agissant des salariés à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à 50% d’un temps complet, la prise en charge est proratisée.

Outre les avantages que représente ce dispositif pour l’environnement, il peut s’avérer particulièrement utile dans le contexte actuel d’épidémie afin de permettre aux salariés de se rendre au travail par des moyens de transport plus sécurisant à cet égard, tel que le vélo.

Par Emilie Meridjen, Associée en droit du travail et Camille Janson, Collaboratrice en droit du travail