16
Déc

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2021

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, adoptée par les députés le 30 novembre 2020 a été publiée au Journal officiel hier. Elle est fortement marquée par la crise sanitaire et économique traversée par le pays et comporte ainsi plusieurs mesures de soutien pour les employeurs. Elle entérine également l’allongement du congé de paternité, mesure emblématique de cette loi.

Vous trouverez ci-après un exposé synthétique des principales mesures de la LFSS :

1/ Activité partielle

  • Les modifications du régime social de l’indemnité d’activité partielle, opérées pendant la crise sanitaire, sont pérennisées. Ainsi, à partir du 1er janvier 2021, comme pendant la crise sanitaire, les indemnités légales d’activité partielle (revenus de remplacement non soumis à cotisations sociales) seront soumises à la CSG/CRDS au aux taux respectifs de 6,2 % est 0,5 %, après abattement d’assiette de 1,75 %.
  • Les règles applicables aux indemnités complémentaires versées l’employeur, mises en place pendant la crise sanitaire, sont prolongées d’un an : ces indemnités, versées en complément de l’indemnité légale d’activité partielle, suivent le même régime social que les indemnités d’activité partielle obligatoire (exonération de cotisations, CSG/CRDS à 6,20 et 0,50 %, écrêtement s’il y a lieu).

Néanmoins, lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du SMIC (soit 31,97 € par heure indemnisable sur la base du SMIC 2020), la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales comme du salaire.

2/ Mesures en faveur des secteurs affectés par le rebond de l’épidémie

  • Un nouveau dispositif d’exonération de certaines cotisations patronales est prévu pour les entreprises impactées par la seconde vague. Il concerne les entreprises du secteur du tourisme, hôtellerie, restauration du sport, de la culture et de l’événementiel, ou dans un secteur qui en dépend. Son bénéfice est subordonné à plusieurs conditions notamment d’effectif (entreprises de moins de 250 ou 50 salariés – les conditions sont différentes selon l’effectif), une baisse de CA etc. et son application est réservée à certains salariés.
  • Les entreprises concernées peuvent également bénéficier d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales.
  • Plan d’apurement spécifique : peut être demandé par tous les employeurs ou proposé par l’organisme de recouvrement  (remise automatique des majorations et pénalités de retard, pour les cotisations et contributions sociales restant dues au 30 juin 2020).

3/ Congés de reclassement et de mobilité : extension en cas de formation de reconversion

  • Allongement de la durée maximale du congé de reclassement et du congé de mobilité si le salarié suit une formation de reconversion professionnelle de 12 mois à 24 mois.

4/ Congé de paternité, d’adoption et de naissance

  • Allongement du congé paternité de 11 à 28 jours (calendaires), dès le 1er juillet 2021 (ils s’ajoutent au congé de naissance de 3 jours).
  • Le congé de paternité comportera une part obligatoire de 4 jours consécutifs adossés au congé de naissance (3 jours). Une interdiction d’emploi est mise en place, cela signifie que même si l’intéressé ne formule pas demande de congés de naissance ou de paternité, l’employeur aura l’obligation de mettre le salarié en congé au moins pour cette durée (7jours).
  • Le congé paternité en cas de naissances multiples est également augmenté passera de 18 à 32 jours calendaires (auxquels s’ajoutent aussi les 3 jours de congé de naissance prévus par le code du travail).
  • Allongement du congé d’adoption de 10 à 16 semaines jours pour les familles n’ayant pas d’enfant ou un seul enfant à charge. Le versement de la prime de naissance est avancé dès le 7e mois de grossesse (au lieu actuellement de deux mois après la naissance).
  • Ces règles seront applicables aux familles dont l’enfant est né ou adopté à partir du 1er juillet (si la date d’accouchement est prévue après le 1er juillet mais que l’enfant nait avant, les nouvelles règles seront applicables).

 

Emilie Meridjen, associée en droit du travail et Camille Janson, collaboratrice