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Mar

LES MESURES SOCIALES DE LA LOI D’URGENCE SANITAIRE ADOPTEE HIER PAR LE PARLEMENT

Le Parlement a adopté hier la loi d’urgence sanitaire qui devrait être publiée dans la journée. Elle permet au gouvernement de prendre des mesures provisoires par ordonnances afin d’adapter le droit du travail à la crise.

Cette loi ne donne que les grandes lignes de ce qui pourrait être décidé par le gouvernement prochainement. Le gouvernement détaillera ensuite ces mesures par des ordonnances qui devraient être publiées rapidement.

Afin de vous aider à anticiper au mieux les mesures à prendre, voici les grandes lignes du projet de loi :

  • Faciliter et renforcer le dispositif d’activité partielle 

Le texte prévoit :

  • l’élargissement de l’accès au dispositif à de nouvelles catégories (particuliers employeurs, indépendants) ;
  • l’ouverture du dispositif aux salariés en forfait en jours ou en heures sur l’année y compris en cas de réduction de l’horaire collectif (et pas seulement en cas de fermeture) ;
  • l’adaptation des modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire ;
  • la réduction du reste à charge versé par l’employeur.

Le projet de loi prévoit également de favoriser une meilleure articulation de l’activité partielle avec la formation professionnelle ainsi que de favoriser une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel.

  • Les congés payés

Le texte prévoit de :

 

  • permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer la prise de congés payés ou à modifier les dates de prise des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables ;
  • permettre à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail (RTT), des jours de repos des salariés en convention de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps (CET).
Rappel : actuellement, un employeur ne peut pas imposer à un salarié de prendre ses congés ; il peut simplement déplacer les congés s’ils ont déjà été posés par le salarié en cas de circonstances exceptionnelles.

 

 

  • Intéressement et participation

Le texte prévoit de modifier exceptionnellement les dates limites et modalités de versement des sommes de l’intéressement et de la participation

Rappel : actuellement, des intérêts de retard sont prévus lorsque l’intéressement est versé après le 5ème mois suivant la clôture de l’exercice.

 

  • Modification des modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel

Les modalités d’information et consultation des instances représentatives du personnel (notamment du conseil social et économique) pourraient être modifiées afin de leur permettre d’émettre des avis dans les délais impartis notamment en facilitant le recours à la visioconférence (en levant la limite de 3 réunions par an).

Le texte prévoit également de permettre à l’employeur de suspendre les processus électoraux en cours.

 

  • Entreprises de secteurs « particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale »

Il pourrait être permis à ces entreprises de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.

 

Pour accéder au projet de loi : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl19-376.html

 

Par Emilie Meridjen, Associée en droit du travail et Camille Janson, Collaboratrice en droit du travail