LE RETOUR DE LA PRIME MACRON
La loi pouvoir d’achat du 16 août 2022, pérennise la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».
Cette prime peut être versée à compter du 1er juillet 2022 (ce dispositif est désormais pérenne et peut être mis en place à tout moment) et peut être instituée par accord collectif ou par décision unilatérale.
En voici les grandes lignes :
- Toute entreprise, quelle que soit sa taille, peut choisir de verser une prime de partage de la valeur.
- Elle peut être versée à tous les salariés ou être réservée aux salariés dont la rémunération n’excède pas un certain montant.
- Le montant peut être modulé en fonction de critères limitativement prévus par la loi et qui doivent être fixés par l’accord collectif ou la décision unilatérale (notamment : rémunération, niveau de classification, présence au cours de l’année).
- Elle peut être versée en plusieurs versements (maximum un versement par trimestre).
- La prime est exonérée de cotisations sociales à hauteur de 3 000 € par an et par bénéficiaire, ce plafond d’exonération étant porté à 6 000 € dans certaines situations (notamment : entreprise dotée d’un accord d’intéressement, entreprise de moins de 50 salariés appliquant un dispositif de participation à titre volontaire, certaines associations et fondations).
- Jusqu’à fin 2023 la prime est également exonérée de CSG/CRDS et d’impôt pour les salariés payés moins de 3 SMIC.
A propos du cabinet Sekri Valentin Zerrouk
Firme indépendante de plus d’une cinquantaine d’avocats, Sekri Valentin Zerrouk (SVZ) conseille des entreprises multinationales, des fonds d’investissement de premier plan, des ETI, PME et entrepreneurs dans le cadre du déploiement de leurs activités commerciales et de leurs opérations d’acquisition, de cession ou de restructuration en France et à l’étranger.
Avec plus de 400 opérations réalisées au cours des 10 dernières années, Sekri Valentin Zerrouk (SVZ) est aujourd’hui l’un des cabinets les plus reconnus en matière transactionnelle.
Les 12 associés sont : Franck Sekri, Pierre-Emmanuel Chevalier, Géraud de Franclieu, Emmanuelle Vicidomini, Antoine Haï et Olivier Legrand (Fusions & Acquisitions, Private Equity, Financement), Emeline Peltier (Immobilier), Yamina Zerrouk (Droit Public des Affaires, Urbanisme et Immobilier), Jérôme Assouline et Thomas Verdeil (Droit Fiscal), Emilie Meridjen (Droit Social) et Anne Dumas-L’Hoir (Contentieux des Affaires).
