ETAT D’URGENCE SANITAIRE : LA PROROGATION DES DELAIS

Anne Dumas-L’Hoir et son équipe Contrats et Contentieux ont mis à jour la fiche pratique qu’ils avaient élaboré résumant les modalités d’application de l’ordonnance prorogeant les délais en matière judiciaire (non pénale) et contractuelle. 

Vous pouvez la consulter ci-dessous ou la télécharger via ce lien : SVZ Newsletter – Mise à jour – Etat d’urgence sanitaire _ la prorogation des délais