15
Mai

ETAT D’URGENCE SANITAIRE & PROROGATION DES DELAIS

Maintien des règles de prorogation des délais contractuels en dépit de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 (ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020).

Consultez l’analyse de notre équipe droit des contrats et contentieux suite à la sortie de la nouvelle ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020.

ETAT D’URGENCE SANITAIRE & PROROGATION DES DELAIS _ e d'emploi

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Par Anne Dumas-L’Hoir, Associée et Olivia Guiguet, Collaboratrice.