15
Mai
ETAT D’URGENCE SANITAIRE & PROROGATION DES DELAIS
Maintien des règles de prorogation des délais contractuels en dépit de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 (ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020).
Consultez l’analyse de notre équipe droit des contrats et contentieux suite à la sortie de la nouvelle ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020.
ETAT D’URGENCE SANITAIRE & PROROGATION DES DELAIS _ e d'emploiTéléchargez notre présentation en cliquant ici !
Par Anne Dumas-L’Hoir, Associée et Olivia Guiguet, Collaboratrice.