ETAT D’URGENCE SANITAIRE & PROROGATION DES DÉLAIS : LA SAGA CONTINUE

La saga des ordonnances prises en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est loin d’être terminée.
Une nouvelle ordonnance a été publiée au Journal Officiel du 16 avril dernier : l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de COVID-19 (l’« Ordonnance Délais n°2 »).

Cette ordonnance apporte des précisions et modifie certaines dispositions de l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (l’« Ordonnance Délais »).
Quelles sont ces précisions et modifications en matière contractuelle ?

Anne Dumas L’Hoir et son équipe contrats et contentieux, Céline Porta et Théo Reljic, décryptent :

Téléchargez notre présentation via ce lien ! : SVZ Newsletter – La saga continue – Etat d’urgence sanitaire _ la prorogation des délais (2)